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Article
Surendettement et rétablissement personnel : existence d’un élément nouveau
Surendettement et rétablissement personnel : existence d’un élément nouveau
La demande d’un débiteur en vue de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel est irrecevable à défaut d’élément significatif de nature à justifier un nouvel examen de la recevabilité, peu important le fait que la précédente décision ait été rendue sur un autre fondement.
par C. Rondeyle 10 juin 2008
Dans ses observations sur un arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 15 sept. 2005, RTD com. 2005. 854 
), Gilles Paisant remarquait que les ressources de la jurisprudence sur les faits nouveaux en matière de surendettement n’étaient pas en voie d’épuisement. Cet arrêt du 22 mai 2008 en est une illustration.
En l’occurrence, un débiteur avait pu bénéficier d’un plan de redressement. Puis, une première demande portant sur l’ouverture d’une procédure de surendettement a été déclarée irrecevable par le juge de l’exécution, en mars 2006. Enfin, ce même débiteur a demandé, ultérieurement à cette décision,...
