- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
Un décret du 29 mars 2007 parfait la politique de sûreté portuaire en France en imposant notamment à tous les ports et installations portuaires la réalisation d’une évaluation de sûreté et l’établissement d’un plan de sûreté.
par E. Royerle 2 avril 2007
Le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 reprend en droit interne les obligations prévues dans deux textes communautaires : d’une part, le règlement CE n° 725/2004 du Parlement et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui a fait entrer le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) dans la législation communautaire ; de l’autre, la directive n° 2005/65 CE du Parlement et du Conseil en date du 26 octobre 2005 qui a étendu aux ports, tout en l’adaptant, la démarche en matière de sûreté déjà suivie pour les installations portuaires dans le cadre du règlement CE 725/2004. Le décret s’inscrit lui-même dans le cadre d’une politique de sûreté portuaire applicable à tous les ports et à toutes les installations portuaires. Certaines dispositions du livre III du Code des ports maritimes inadaptées aux besoins de la police portuaire...
