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Article
Surveillance d’un salarié par son supérieur hiérarchique
Surveillance d’un salarié par son supérieur hiérarchique
La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.
par E. Chevrierle 5 juin 2006
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail, seul l’emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite (Cass. soc., 14 mars 2000, Bull. civ. V, n° 101 ; D. 2000, IR p. 105 
; RJS 2000, n° 386). Dès lors, l’employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés (V. notamment Cass. soc., 22 mai 1995, Bull. civ. V, n° 164 ; D. 1995, IR p. 150 ; JCP 1996, I, 3899, n° 9, obs. Raimbault ; RJS 1995, n° 757 et p. 489, concl. Chauvy. – V. aussi la jurisprudence citée notes 80 s. sous l’article L. 122-14-3 au Code du travail Dalloz,...
