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Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation a adopté un avis concernant l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.
par Y. Rouquetle 26 octobre 2007
Alors que depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les honoraires des syndics sont librement fixés par les parties, respectant la distinction opérée par l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986, la quasi-totalité des contrats propose, d’une part, un forfait pour la rémunération des prestations de gestion courante et, d’autre part, des facturations séparées (à la tâche, à la vacation…) pour les prestations particulières.
Dans les faits, faute d’une définition règlementaire de la notion de gestion courante, on a pu constater une dérive consistant à gonfler le poste « Prestations particulières ». Cette pratique, déjà relevée, en 1995 par la Commission des clauses abusives (recommandation n° 96-01 du 17 nov. 1995, in Code de la copropriété Dalloz, App. v° Clauses abusives) et en 1997 par le...
