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Article
Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours. Revirement ?
Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours. Revirement ?
Le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.
par Valérie Avena-Robardetle 1 juillet 2013
L’interdiction de faire usage du diviseur « 360 jours » pour le calcul du taux effectif global (TEG) s’étend-elle à l’intérêt conventionnel (sur cette interdiction, V. not. Com. 10 janv. 1995, n° 91-21.141, D. 1995. Jur. 229, note Gavalda 
; JCP 1995. II. 22475, note Auckenthaler) ? La question a longtemps agité praticiens et doctrine, mais semblait avoir été réglée dans un arrêt de la chambre commerciale du 24 mars 2009 dans les termes suivants : « si le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base », en l’occurrence 360 jours (Com. 24 mars...
