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Taux du ressort : il ne suffit pas de prétendre que la demande est indéterminée pour qu’elle le soit réellement
Taux du ressort : il ne suffit pas de prétendre que la demande est indéterminée pour qu’elle le soit réellement
Une demande qui tend à obtenir le paiement d’une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts et l’exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé à la somme de 341,85 euros n’est pas indéterminée.
par V. Avena-Robardetle 27 juin 2007
La question de la détermination du montant de la demande est toujours très importante tant au regard de la compétence des juridictions de premier degré (taux de compétence) que de la recevabilité de l’appel (taux du ressort). En deçà du taux de ressort, la voie de l’appel est fermée. Au-delà, l’appel est recevable. Et naturellement, faute d’une évaluation possible et sauf disposition contraire, il en ira de...
