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Article
Théorie de la connaissance acquise et intercommunalité
Théorie de la connaissance acquise et intercommunalité
La théorie de la connaissance acquise n’est pas opposable aux communes à l’égard des délibérations d’un EPCI dont elles sont membres.
par C. Bigetle 14 avril 2008
Dans un arrêt du 31 mars 2008, le Conseil d’État a estimé que la participation des délégués d’une commune à la délibération d’un syndicat intercommunal dont elle est membre ne fait pas courir le délai de recours contentieux à l’égard de la commune qui forme un recours contre cette délibération.
En l’espèce, les communes de Berentzwiller, de Franken et de Jettigen, membres du syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan...
