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Titre exécutoire: portée de la caducité des mesures provisoires prescrites par une ordonnance de non-conciliation
Titre exécutoire: portée de la caducité des mesures provisoires prescrites par une ordonnance de non-conciliation
Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
par L. Dargentle 7 mars 2011
Par cet arrêt du 9 février 2011, la première chambre civile se prononce sur la portée de la caducité des mesures provisoires prescrites par une ordonnance de non-conciliation (V. Rép. proc. civ., v° Divorce, (procédure) par Bonnet et Gouttenoire ; Claux et David, Droit et pratique du divorce, Dalloz, coll. « Dalloz référence », 2010) et juge que loin de ne produire aucun effet, le titre exécutoire frappé de caducité voit son efficacité maintenue pour la période antérieure à la caducité.
En l’espèce, la demanderesse à une procédure de divorce s’était désistée de son instance le 11 décembre 1995 avant qu’une nouvelle action soit introduite et que le divorce des époux soit finalement prononcé, la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux des époux ayant été fixée au 24 décembre 1993. C’est alors la liquidation et le partage de la communauté qui devaient faire difficulté.
L’épouse s’étant vue attribuer la jouissance du domicile commun par une ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 1993 rendue lors de l’instance dont elle s’était...
