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Article
Les titres de circulation des gens du voyage renvoyés au Conseil constitutionnel
Les titres de circulation des gens du voyage renvoyés au Conseil constitutionnel
La question de la constitutionnalité de l’obligation pour les gens du voyage de détenir des titres de circulation, critiquée de toutes parts depuis de nombreuses années, va être examinée par le Conseil constitutionnel.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 juillet 2012
Le Conseil d’État a transmis, le 17 juillet 2012, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice d’activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en...
