- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Toute infraction aux règles déontologiques n’est pas déloyale per se
Toute infraction aux règles déontologiques n’est pas déloyale per se
Un manquement à une règle déontologique, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
par Eric Chevrierle 18 septembre 2013
En décidant que la méconnaissance de règles déontologiques ne suffit plus à établir l’existence de manœuvres ou d’actes constitutifs de concurrence déloyale, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence, ce qui justifie, sans doute, la publication de la décision du 10 septembre 2013 au Rapport annuel de la Cour de cassation.
Auparavant, il avait été jugé que les transferts de dossiers de certains clients d’une société d’expertise comptable à une seconde société exerçant la même activité, cette dernière ayant embauché un salarié de la première en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d’expert-comptable, suffisent à établir que de tels agissements sont constitutifs de concurrence déloyale (Com. 29 avr. 1997, n° 94-21.424, Bull. civ. IV, n° 111 ; D. 1997. 459, note Y. Serra 
; RTD civ. 1998. 218, obs. R. Libchaber ; JCP 1997. I. 4068, obs. Viney ; RJDA 1997, n° 1154 ; LPA 22 juill. 1998, note Goffaux).
La décision n’avait pas manqué de surprendre, voire d’inquiéter (Y. Serra, préc. ; Viney, préc.). Elle avait pourtant été réitérée (Com. 18 avr. 2000, n°...
