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Article
Toute irrégularité n’entraîne pas la nullité du contrat
Toute irrégularité n’entraîne pas la nullité du contrat
Un contrat n’est pas nul du simple fait que la délibération qui a autorisé sa signature n’a pas été transmise au préfet avant sa conclusion.
par S. Brondelle 6 janvier 2010
Dans un arrêt du 28 décembre 2009, l’assemblée du Conseil d’État a estimé que toute irrégularité dans la formation d’un contrat ne l’entache pas automatiquement de nullité.
En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers avaient réalisé une extension d’une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle perçue. Une dizaine d’années après, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé...
