Transaction conclue par le représentant des salariés et autorité de la chose jugée

Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure collective, le tribunal de commerce désigne ou provoque la désignation d’un certain nombre d’organes dont le rôle est d’assurer le bon déroulement de la procédure. Parmi ceux-ci, un représentant des salariés peut être désigné par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou les salariés eux-mêmes sur invitation du tribunal de commerce (art. L. 621-4, al. 2, c. com. ; anc. art. 621-8 c. com.). Sa présence permet d’assurer aux salariés une représentation autonome dans le cadre d’une procédure collective (en ce sens, V. M. Jeantin, Le représentant des salariés, Dr. soc. 1986. 664). Toutefois, le rôle qu’il est amené à jouer comprend d’importantes limites que la chambre sociale vient rappeler dans le présent arrêt.

Une transaction avait été conclue par le représentant des salariés et avait pour objet de mettre fin au litige existant entre des salariés licenciés pour motif économique, d’un côté, le mandataire liquidateur et l’UNEDIC-AGS, de l’autre. Interrogée sur l’étendue des effets de cette transaction, la Cour considère qu’une transaction, fût-elle homologuée, n’a d’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties ou de ceux...