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Article
Transaction : l’incidence d’un licenciement injustifié sur l’existence des concessions réciproques
Transaction : l’incidence d’un licenciement injustifié sur l’existence des concessions réciproques
La seule circonstance que le salarié était absent en raison du bénéfice d’un congé parental d’éducation ne peut être qualifié ni de faute grave ni de cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige relatif à un licenciement prononcé pour faute grave en raison d’absence due à un congé parental est nulle faute de concessions réciproques.
par B. Inèsle 4 janvier 2008
Pour être en principe valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques entre les parties (Soc. 17 mars 1982, Bull. civ. V, no 180 ; 13 mai 1992, Bull. civ. V, no 307 ; RTD civ. 1992. 783, obs. P.-Y. Gautier 
; Civ. 1re, 3 mai 2000, Bull. civ. I, no 130). Toutefois, dès lors qu’elle a pour objet de mettre fin à un litige relatif à un licenciement, l’appréciation qui doit être faite de ces concessions prend un tour particulier et nécessite un contrôle spécifique.
En l’espèce, un salarié a bénéficié d’un congé parental d’éducation qui entraîne la suspension de son contrat de travail. Au cours de cette période, son employeur le licencie pour faute grave en raison d’absences injustifiées et conclut avec lui une transaction dont la validité est par la suite contestée. D’après la cour d’appel, cette transaction comporte des concessions réciproques, la faute grave privant en principe le salarié de toute indemnité de rupture. Mais la transaction comporte-t-elle encore des concessions réciproques si le licenciement a été prononcé pour faute grave en cours de suspension du contrat de travail ?
Au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, la Cour de cassation considère que, puisqu’à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail était suspendu en raison d’un congé parental d’éducation, les absences injustifiées visées dans la lettre de licenciement n’étaient pas susceptibles de revêtir la qualification de faute...
