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Article
Transfert d’entreprise : autorité de la décision de l’inspecteur du travail sur le juge judiciaire
Transfert d’entreprise : autorité de la décision de l’inspecteur du travail sur le juge judiciaire
Lorsque le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel a été accordé par l’autorité administrative, le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision.
par L. Perrinle 2 juillet 2009
En cas de transfert partiel d’entreprise, le transfert du contrat de travail du salarié protégé du premier au nouvel employeur n’est pas automatique car subordonné, en raison du statut protecteur, à une décision de l’inspecteur du travail l’autorisant (art. 6 dir. 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; art. L. 2414-1 c. trav.). Les prérogatives de l’inspecteur du travail sont limitées en la matière. Il est seulement chargé de vérifier le caractère non-discriminatoire de la mesure de transfert affectant le salarié protégé (art. L. 2421-9 c. trav. ; CE 20 mai 1988, D. 1990. Somm. 137, obs. Chelle et Prétot 
; Dr. soc. 1990.198, concl. de Clausade ; 12 oct. 1990, RJS 1991, n° 214), sans pouvoir refuser l’autorisation en considération de motifs d’intérêt général ou pour assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans la mesure où il n’y a lieu à autorisation administrative que dans l’hypothèse où l’article L. 1224-1 du code du travail est applicable (CE 29 mai 1996, RJS 1996, n° 06), l’inspecteur du travail est tenu, avant de prendre une décision, de vérifier qu’il y a bien...
