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Article
Le transfert de propriété des biens d’un trust successoral au profit du bénéficiaire intervient à la date du décès du constituant
Le transfert de propriété des biens d’un trust successoral au profit du bénéficiaire intervient à la date du décès du constituant
En cas de trust successoral irrévocable, le transfert de propriété des biens du trust au profit des bénéficiaires intervient au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust.
par X. Delpechle 18 mai 2007
Les tribunaux français sont régulièrement confrontés à cette institution anglo-saxonne qu’est le trust et ils s’efforcent de le faire entrer dans le moule de nos catégories juridiques. C’est généralement au regard de notre droit des successions – et à l’ordre public successoral français – que les juges sont amenés à s’interroger sur la nature juridique du trust, dernièrement relativement à l’épineuse question de la réduction des libéralités à cause de mort afin de protéger les héritiers réservataires non bénéficiaires du trust (Civ. 1re, 20 févr. 1996, Bull. civ. I, no 93 ; D. 1996. IR. 390 ; ibid. Chron. 231, par Lequette ; JCP 1996. II. 22647, note Béhar-Touchais ; Defrénois 1997. 26, note Vignal ; RTD civ. 1996. 454, obs. Patarin ; Rev. crit. DIP 1996. 692, note Droz). Il est ici encore question de droit successoral, mais indirectement cette fois, par le prisme du droit fiscal.
Une personne de nationalité française, décédée en France 1995, mais résidant américain, avait constitué en 1947 au profit de ses enfants nés ou à naître un trust composé de valeurs mobilières, qu’il a rendu irrévocable quelques années plus tard. Ces valeurs, dont le constituant a continué à percevoir les fruits de son vivant, étaient gérées par un trustee, lequel a été chargé de remettre...
