Transfert forcé du droit d’exploiter : nécessité d’une mise en demeure définitive

Pour exploiter valablement un fonds agricole, il faut satisfaire aux obligations relatives au contrôle des structures imposées par les articles L. 331-1 et suivants du code rural (autorisation ou déclaration préalable). L’arrêt rapporté traite de l’une des sanctions de cette obligation.

Plus précisément, l’autorité administrative qui constate qu’un fonds est exploité en violation des obligations inhérentes au contrôle des structures (absence de demande d’autorisation ou de déclaration préalable, ou exploitation en dépit d’un refus d’autorisation) met en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu’elle lui notifie, et qui ne peut être inférieur à un mois (art. L. 331-7 c. rur.). Durant ce délai, la mise en demeure enjoint à l’exploitant, pour mettre fin à l’infraction, de présenter une demande d’autorisation ou, si un refus d’autorisation lui a déjà été notifié, de cesser l’exploitation. Dans le cas où...