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Article
Transition délicate entre les anciennes et les nouvelles procédures de reconduite à la frontière
Transition délicate entre les anciennes et les nouvelles procédures de reconduite à la frontière
Par un jugement du 30 janvier 2007, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’un préfet ne pouvait plus prendre d’arrêté de reconduite à la frontière (APRF) fondé sur les dispositions de l’article L. 511-1 (3°) ou (6°) du Code d’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile abrogées depuis le 29 décembre 2006. Mais en outre, le juge a refusé toute substitution de base légale.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
L’article 52 de la loi du 26 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration, a créé une obligation de quitter le territoire français qui accompagne les refus de titre de séjour, refus de renouvellement et retraits de titre de séjour (article L. 511-1-I nouveau du CESEDA). En contrepartie, le législateur a supprimé la possibilité pour le préfet de prendre un APRF dans de telles hypothèses. Ont donc été abrogés les 3° et 6° de l’article L. 511-1-II du CESEDA. Cette réforme est entrée en vigueur le 29 décembre 2006, après la...
