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Article
La transition entre l’ancien et le nouveau droit des reconduites à la frontière
La transition entre l’ancien et le nouveau droit des reconduites à la frontière
Un avis du Conseil d’État du 28 novembre 2007 autorise, pendant un an, un préfet à réexaminer une décision de refus de séjour prononcée avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006, afin de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
par Z. Aït-El-Kadile 13 décembre 2007
Faute de dispositions transitoires, depuis le 1er janvier 2007, les étrangers auxquels un titre de séjour avait été refusé ne pouvaient plus faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (ARF) ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), puisque celle-ci doit être prise en...
