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Transparence : le Conseil constitutionnel censure la publication du patrimoine des élus locaux

S’ils ont validé l’essentiel des dispositions relatives à la publication du patrimoine des parlementaires et ministres, les Sages ont censuré le principe d’une telle publication pour les élus locaux.

par Diane Poupeaule 14 octobre 2013

Par deux décisions du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique (V. AJDA 2013. 1716 ). Ont, notamment, été jugées conformes à la Constitution l’ensemble des dispositions renforçant les exigences applicables aux ministres quittant leur fonction ou encore celles encadrant le financement de la vie publique et notamment la publicité des crédits de la « réserve parlementaire ».

Pas de publication du patrimoine des élus locaux

S’agissant de la publication des patrimoines et déclarations d’intérêt des parlementaires, le Conseil a estimé que la mise en place d’un tel dispositif était justifiée « par un motif d’intérêt général » afin de « renforcer les...

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