- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Transparence : le Conseil constitutionnel censure la publication du patrimoine des élus locaux
Transparence : le Conseil constitutionnel censure la publication du patrimoine des élus locaux
S’ils ont validé l’essentiel des dispositions relatives à la publication du patrimoine des parlementaires et ministres, les Sages ont censuré le principe d’une telle publication pour les élus locaux.
par Diane Poupeaule 14 octobre 2013
Par deux décisions du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique (V. AJDA 2013. 1716 
). Ont, notamment, été jugées conformes à la Constitution l’ensemble des dispositions renforçant les exigences applicables aux ministres quittant leur fonction ou encore celles encadrant le financement de la vie publique et notamment la publicité des crédits de la « réserve parlementaire ».
Pas de publication du patrimoine des élus locaux
S’agissant de la publication des patrimoines et déclarations d’intérêt des parlementaires, le Conseil a estimé que la mise en place d’un tel dispositif était justifiée « par un motif d’intérêt général » afin de « renforcer les...
