- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Travail intérimaire : cumul des actions en requalification et des indemnités
Travail intérimaire : cumul des actions en requalification et des indemnités
Les deux actions en requalification exercées, l’une contre l’entreprise de travail temporaire et l’autre contre l’entreprise utilisatrice, ayant des fondements différents peuvent être exercées concurremment.
par S. Maillardle 4 juin 2009
L’opération de requalification et ses conséquences indemnitaires sont les armes que la Cour de cassation emploie pour décourager l’employeur de recourir de façon illicite au travail intérimaire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mai 2009 en est une parfaite illustration.
Une jurisprudence constante de la Cour de cassation reconnaît au salarié intérimaire la possibilité d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’œuvre est interdite, n’ont pas été respectées (Soc. 13 avr. 2005, Bull. civ. V, n° 139 ; D. 2005. IR. 1110 ; Dr. soc. 2005. 1038, obs. Roy-Loustaunau ; RJS 2005. 489, n° 689 ; 19 avr. 2000, Bull. civ. V, n° 146). Il en est ainsi lorsqu’aucun contrat de mission n’a été établi par écrit. En l’espèce, le salarié intérimaire a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son contrat de mission qui le liait avec l’entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. Son contrat de mission ne comportait pas la mention de la qualification du salarié, exigée par l’article L. 1251-16 du code...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale des pourboires centralisés par l’employeur
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-780 relatif à la suspension du repos hebdomadaire en agriculture : les raisins de l’employeur et la colère du travailleur
-
Sauf accord de droit international ou européen contraire, séjourner à l’étranger interdit le service d’indemnités journalières de sécurité sociale : revirement !
-
De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle
-
Actions gratuites : existe-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert du contrat de travail ?
-
Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative
-
Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai
-
Licenciement d’un agent public mis à disposition dans une institution privée