- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Travail temporaire : requalification et remboursement des allocations chômage par l’entreprise utilisatrice
Travail temporaire : requalification et remboursement des allocations chômage par l’entreprise utilisatrice
En cas de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice condamnée au paiement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est également tenue de rembourser les indemnités de chômage payées au travailleur licencié.
par S. Maillardle 29 octobre 2007
Selon l’article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge est tenu d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur aux Assedic de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, dans la limite de six mois d’indemnités. Les juges du fond apprécient souverainement la part des indemnités de chômage que l’employeur fautif sera...
