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Article
Trois réserves d’interprétation pour la question prioritaire de constitutionnalité
Trois réserves d’interprétation pour la question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique organisant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité tout en émettant trois réserves d’interprétation.
par S. Brondelle 9 décembre 2009
Par sa décision du 25 novembre 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution conforme à notre loi fondamentale mais en formulant trois réserves d’interprétation. (Sur le projet de loi, V. Dalloz actualité, 27 nov. 2009, obs. Brondel isset(node/133516) ? node/133516 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133516 ; ibid. 18 sept. 2009, obs. Royer isset(node/132478) ? node/132478 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
