Le tutorat d’entreprise désormais en vigueur

La loi n^o 2005-882 du 2 août 2005 (art. 24-I ; C. com., art. L. 129-1 nouv.) en faveur des petites et moyennes entreprises a institué, pour favoriser la transmission des PME, le tutorat en entreprise. Par ce dispositif, le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services, c’est-à-dire le tuteur, s’engage, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, en vertu d’une convention conclue avec le cessionnaire de cette entreprise, à réaliser une « prestation temporaire de tutorat » qui « vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée ». Le texte ajoute que lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. Cette même loi du 2 août 2005 (art. 25) prévoit également le versement d’une prime de transmission à la charge de l’État. Les conditions d’application de ces dispositions devaient être fixées par décret en Conseil d’État. C’est chose faite avec les décrets n^o 2007-478 et 2007-479 du 29 mars 2007 relatifs aux deux volets du dispositif, grâce auquel cette nouvelle forme de tutorat va...