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Article
Un bail rural de neuf ans est un acte de disposition
Un bail rural de neuf ans est un acte de disposition
Le conjoint qui consent un bail rural de neuf ans sur les biens propres de l’autre effectue un acte de disposition non couvert par le mandat tacite de l’article 1432, alinéa 1er, du code civil.
par G. Forestle 30 septembre 2009
La solution rapportée n’est sans doute pas inédite, mais c’est la première fois qu’elle est exprimée en des termes aussi clairs.
Un époux avait consenti un bail rural de neuf ans sur différentes parcelles, dont certaines appartenaient en propre à son épouse. La mésentente survenant dans le couple, celle-ci avait par la suite assigné le locataire en expulsion, soutenant qu’elle n’avait donné à bail aucune des terres lui appartenant. Les juges du fond la déboutèrent, retenant que son époux ayant géré ses biens au su de celle-ci et sans opposition de sa part, le bail litigieux procédait du mandat tacite prévu par l’article 1432 du code civil.
Cette décision est censurée au visa de la disposition précitée, au motif que le fait de consentir un bail rural de neuf ans...
