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Article
Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close
Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close
Le règlement d’un plan d’occupation des sols qui, en zone agricole, autorise la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux, doit s’entendre comme visant les constructions couvertes et closes.
par Rémi Grandle 3 avril 2013
La notion de « bâtiment existant » ou de « construction existante » est souvent centrale dans l’attribution d’une autorisation d’urbanisme. C’est notamment le cas dans les zones agricoles des plans d’occupation des sols (POS) ou des plan locaux d’urbanisme (PLU) en ce que les règlements de ces documents n’autorisent souvent les travaux que sur le bâti existant.
Dans l’espèce rapportée, était contestée la légalité d’un permis de construire accordé pour la transformation en gîte rural d’un ancien séchoir à noix situé en zone non constructible (NC) d’un POS, laquelle était décrite comme une « zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ». Le règlement du POS autorisait, sur cette zone, la « transformation des bâtiments existants en gîte ruraux sans changement de...
