Un cadre juridique pour la médiation du crédit

Genèse

Grâce à l’intervention du médiateur du crédit, René Ricol, et de ses équipes, ce sont plus de 5 000 entreprises qui ont été confortées et quelque 110 000 emplois qui ont été sauvés, depuis la mise en place du dispositif en novembre dernier par la volonté du président de la République (situation au 5 juill. 2009). Mais cette institution qu’est la médiation du crédit aux entreprises fonctionne à ce jour en dehors de tout cadre légal. La désignation de René Ricol a, en effet, pour source une simple lettre de mission du président Sarkozy, c’est-à-dire d’un document dénué de toute valeur juridique, mais dont le poids politique est évident.

Or, des voix de plus en plus nombreuses se sont exprimées en faveur d’une pérennisation de l’institution, au-delà de période de crise financière dans le contexte de laquelle elle a pourtant été conçue. Certains, notamment parmi les parlementaires (plusieurs d’entre eux se sont exprimés en ce sens au mois de juin dernier à l’occasion de la discussion au Sénat de la proposition de loi « Brunel » sur l’accès au financement des petites et moyennes entreprises) ont souhaité que la médiation soit inscrite dans le marbre de la loi, ce qui est d’ailleurs le cas de la plupart des dispositifs publics de médiation, au premier chef le médiateur de la République (sans parler du médiateur institué par l’art. L. 312-1-3 c. mon. fin., qui est en quelque sorte le pendant du médiateur du crédit aux entreprises, mais pour la clientèle de particuliers). Il est vrai qu’une intervention du législateur pouvait se justifier, notamment parce que l’accomplissement, par le médiateur du crédit, de sa mission suppose l’accès à des informations normalement couvertes par le secret bancaire ; or, les établissements financiers ne peuvent s’en délier si la loi ne les autorise ni ne les y oblige à le faire.

Pourtant, de loi, la profession bancaire n’en a pas voulu, Bercy ne paraissant pas non plus très enthousiaste à l’idée d’un passage d’un texte devant le parlement. Sans doute parce qu’elle craignait qu’une loi signifie une inscription ad vitam aeternam dans le paysage institutionnel bancaire de la médiation du crédit. Il est vrai qu’elle a accueilli l’irruption de ce personnage – d’abord chargé par le président de la République d’être le gardien à l’échelle nationale du « pacte moral » passé entre la collectivité nationale et les établissements de crédit qu’est le soutien public massif du système bancaire français en contrepartie de l’engagement des banques de ne pas diminuer le volume global de leur offre de crédit – avec un certain scepticisme. Et que, dans son esprit, il s’agit d’une institution « de crise », dont le maintien une fois la crise résorbée, lorsque notre économie aura retrouvé des couleurs, ne se justifiera probablement pas. Aussi, afin que la médiation du crédit bénéficie d’une base juridique tout en faisant l’économie de cette « artillerie lourde » qu’est la loi, c’est un mode plus consensuel qui a été privilégié, à savoir l’accord de place. La durée de cet accord est même limitée dans le temps,...