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Un décret du 22 février 2008 reprend les dispositions, au départ transitoire, du décret du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer afin de les pérenniser, et prend les dernières mesures d’application de la loi organique du 21 février 2007 et de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer dans le domaine électoral.
par E. Royerle 27 février 2008
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (RFDA 2007. 661, étude Tesoka 
, et 669, étude Diémert ) ont modifié la partie législative du code électoral en y insérant un livre sixième intitulé « Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ». En application de l’article 21 de...
