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Article
Un espace naturel sensible peut être préempté sans être ouvert au public
Un espace naturel sensible peut être préempté sans être ouvert au public
Alors que l’ouverture au public d’espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l’inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverte au public ni faire l’objet d’aménagement dans ce but, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juin.
par F. Aubertle 5 juillet 2006
Alors que l’ouverture au public d’espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant, (CE 22 février 2002,, AJDA 2002, p. 645, note Chevilley-Hiver 
) pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l’inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverte au public ni faire l’objet d’aménagement dans ce but, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juin.
La Haute juridiction était saisie par le département du Var d’un pourvoi contre un arrêt de la CAA de Marseille qui avait...
