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Article
Un pharmacien n’encourt pas de déplafonnement de loyer pour vente de parapharmacie
Un pharmacien n’encourt pas de déplafonnement de loyer pour vente de parapharmacie
La vente de produits de parapharmacie dans des locaux loués à usage de pharmacie ne constitue pas une modification de la destination contractuelle des lieux susceptible d’entraîner le déplafonnement du loyer de renouvellement.
par Y. Rouquetle 2 avril 2007
Au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer de renouvellement, le bailleur d’un local commercial loué pour l’exercice d’une activité de pharmacie, « à l’exclusion de tout autre commerce », faisait valoir la violation de la clause de destination par son cocontractant, coupable de commercialiser des produits parapharmaceutiques dans son officine. Il entendait ainsi bénéficier de la combinaison des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce et de l’article 23-2 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (abrogé et codifié à l’article R. 145-5 du Code de commerce par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007).
Il a en effet été jugé par le passé qu’un changement de destination des lieux loués va pouvoir aboutir au déplafonnement du loyer de renouvellement (Com. 4 nov. 1998, RD...
