Un phonogramme est la fixation d’une séquence de sons, quel qu’en soit le support

La première chambre civile vient de mettre un terme à un conflit qui opposait producteurs et artistes-interprètes d’accompagnement représentés par la SPEDIDAM en retenant que la qualification juridique de phonogrammes est indépendante de l’existence ou non d’un support tangible. Ainsi, l’autorisation donnée par les musiciens pour l’exploitation de leur prestation sous forme de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » incluait la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.

Depuis le printemps 2006, une épée de Damoclès menaçait l’exploitation des catalogues phonographiques sur les plateformes de téléchargement légal. La veille de la réouverture des débats sur le projet de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), la SPEDIDAM avait, en effet, assigné distinctement les six principales plateformes de l’époque (Fnac direct, Ecompil, Itunes, On Demand Distribution – devenue Nokia –, Sonyconnect et Virgin Méga) pour faire pression sur le législateur dans le débat sur le téléchargement illégal et imposer le schéma d’une licence globale rejeté par la plupart des producteurs et artistes-interprètes.

Dans le cadre de cette action d’envergure consistant en réalité en six procédures parallèlement dirigées contre ces plateformes, la SPEDIDAM visait plus de deux cent cinquante titres du répertoire français des années 1960 à 1990 en faisant valoir que les musiciens ayant participé à ces enregistrements n’avaient donné leur autorisation de fixation, de reproduction et de communication au public de leur prestation qu’en vue de la réalisation de « phonogrammes publiés à des fins de commerce », cette notion de « publication » s’entendant selon elle comme la seule mise en circulation de supports matériels.

Cette interprétation se fondait, selon elle, sur l’article 3, d), de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la...