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Article
Un procès-verbal d’abandon manifeste n’est pas susceptible de recours
Un procès-verbal d’abandon manifeste n’est pas susceptible de recours
Les procès-verbaux « provisoires » et les procès-verbaux « définitifs » constatant l’état d’abandon manifeste d’un immeuble ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.
par Z. Aït El Kadile 10 mars 2009
Une société néerlandaise, avait demandé, au cours de deux procédures parallèles l’annulation des procès-verbaux provisoire et définitif d’abandon manifeste d’un immeuble lui appartenant. Ses demandes avaient été rejetées en première instance et en appel. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que ces procès-verbaux n’étaient pas susceptibles de recours en annulation car ils constituaient des actes préparatoires à la déclaration d’état...
