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Comme pour le conjoint collaborateur du commerçant et de l’artisan, celui de l’agriculteur doit opter entre plusieurs statuts légaux et faire publier son choix selon des modalités que précise un décret du 25 octobre 2006.
par X. Delpechle 5 novembre 2006
On se rappelle que la loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises a posé le principe du choix obligatoire d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale, qui peut être celui de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié (le système étant jusque-là facultatif) et qu’un décret du 1er août 2006 a organisé la procédure et les règles de publicité à suivre pour formuler effectivement ce choix et le rendre opposable. Cela vaut pour le conjoint du commerçant, de l’artisan et du professionnel libéral (L. no 2005-882 du 2 août 2005, JO 3 août, art. 12 ; C. com., art. L. 121-4, I et IV 
; Décr. no 2006-966 du 1er août 2006, JO 3 août, rect. 26 août ; V. B. SAINTOURENS, La réforme du statut du conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale, RTD com. 2005. 701 ).
Il existe également, en matière agricole, un statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, prévu par l’article L. 321-5 du code rural, dont les conditions d’éligibilité ont été élargies par la loi no...
