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Article
Une commune ne peut garantir une ligne de crédit
Une commune ne peut garantir une ligne de crédit
Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt contracté par une personne privée que dans des conditions strictement réglementées par le I de l’article 6 de la loi du 2 mai 1982.
par E. Chevrierle 5 mai 2006
Le Conseil d’Etat a rappelé, le 28 avril, qu’une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt contracté par une personne privée que dans des conditions strictement réglementées par le I de l’article 6 de la loi du 2 mai 1982 qui fixe notamment un plafond calculé à partir du montant total...
