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Article
Une commune peut prendre en charge les dettes d’une association para-municipale
Une commune peut prendre en charge les dettes d’une association para-municipale
Une commune peut légalement prendre en charge les dettes d’une association chargée pour son compte de la gestion d’un service public administratif local, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 août.
par F. Aubertle 5 septembre 2006
Après la dissolution de l’association « Office culturel de Grimaud », la commune avait décidé de prendre en charge les dettes certaines et incontestées de cette association résultant de l’organisation de deux représentations chorégraphiques, pour lesquelles elle avait accordé auparavant une subvention. La CAA de Marseille avait jugé cette prise en charge dépourvue...
