Une opération de communication récurrente peut être une campagne publicitaire prohibée

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté, dans un arrêt du 4 juillet 2011, le compte de campagne de Jean-Paul Huchon. Cependant, par application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral, considérée, « loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable au présent litige », le juge n’a pas prononcé l’inéligibilité du président du conseil régional d’Île-de-France. Il a en effet jugé que celui-ci n’avait pas commis un manquement délibéré aux dispositions du code électoral car il pouvait « raisonnablement ignorer » que les campagnes de communication...