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Article
Une ouverture modulée dans le temps du recours des tiers contre les contrats
Une ouverture modulée dans le temps du recours des tiers contre les contrats
Dans un arrêt du 16 juillet 2007, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a ouvert la possibilité aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de saisir le juge du contrat d’une demande tendant à l’annulation de ce contrat ou de certaines de ces clauses. « Cette rupture par rapport une jurisprudence plus que séculaire », selon le vice-président du Conseil d’Etat, s’accompagne en outre d’une modulation dans le temps de ses effets.
par M.-C. de Monteclerle 19 juillet 2007
La Haute juridiction indique dans son arrêts d’Assemblée du 16 juillet 2007 « que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux...
