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Article
Une plainte n’interrompt pas la prescription de l’action publique
Une plainte n’interrompt pas la prescription de l’action publique
Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle a affirmé, au visa des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, qu’« une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique ».
par Olivier Martineaule 6 septembre 2012
Le 15 décembre 2004, le gérant de deux sociétés avait procédé, à son profit personnel, à la cession des parts sociales détenues par la première société dans le capital de la seconde, sans réunir d’assemblée générale et obtenir l’accord des autres porteurs de parts. Poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, l’intéressé invoqua l’exception de prescription de l’action publique, arguant que plus de trois ans s’étaient écoulés entre la date de la cession litigieuse (le 15 déc. 2004) et celle de la réquisition aux fins d’enquête émanant du...
