- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Une plainte n’interrompt pas la prescription de l’action publique
Une plainte n’interrompt pas la prescription de l’action publique
Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle a affirmé, au visa des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, qu’« une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique ».
par Olivier Martineaule 6 septembre 2012
Le 15 décembre 2004, le gérant de deux sociétés avait procédé, à son profit personnel, à la cession des parts sociales détenues par la première société dans le capital de la seconde, sans réunir d’assemblée générale et obtenir l’accord des autres porteurs de parts. Poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, l’intéressé invoqua l’exception de prescription de l’action publique, arguant que plus de trois ans s’étaient écoulés entre la date de la cession litigieuse (le 15 déc. 2004) et celle de la réquisition aux fins d’enquête émanant du...
Sur le même thème
-
Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation
-
Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite
-
Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
-
Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant
-
La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription
-
Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
-
Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public