Urbanisme : la limitation du recours des associations devant le Conseil constitutionnel

Après le renvoi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la limitation du recours des associations en matière de contestation des autorisations d’urbanisme prévu à l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (V. CE, 6 avr. 2011, Assoc. Vivraviry, req. n° 345980, AJDA 2011. 761 ), le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition était conforme à la Constitution.

Issu de l’article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 1965 portant engagement national pour le logement, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limite le recours des associations à l’encontre les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols en imposant le dépôt des statuts antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (V. sur la question, - Pérignon, La sécurisation des autorisations d’urbanisme et des constructions existantes, AJDA 2006....