Usucapion : vice d’équivoque et connaissance de la précarité de la possession

L’arrêt rapporté permet de mesurer les conséquences de la connaissance, par l’occupant d’un terrain, de la précarité de la possession sur l’efficacité de l’usucapion.

Le propriétaire d’un terrain avait autorisé des particuliers à occuper celui-ci dans le but d’y construire des locaux nécessaires à l’exploitation d’une entreprise et d’une maison d’habitation. Cette autorisation avait pour finalité de créer un lotissement dont les différents lots les constituant devaient être cédés. Ces projets n’ayant jamais vu le jour, le propriétaire avait vendu le terrain concerné à un acquéreur qui l’avait, à son tour, cédé quelques temps plus tard. Le dernier propriétaire avait alors sommé les occupants de quitter les lieux.

Devant une cour d’appel, ces derniers voulaient être reconnus propriétaires en vertu de la prescription trentenaire du terrain occupé mais les juges du fond ont rejeté leur demande. La cour d’appel a commencé par rappeler qu’aux termes de l’article 2229 du code civil, la prescription suppose une possession continue et non ininterrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire pendant une période de trente ans. Or, en l’espèce, l’autorisation donnée par le premier propriétaire du terrain l’avait été dans la perspective d’une cession ultérieure de lots qui devaient y être implantés. Aussi était-il évident que les occupants ne pouvaient se considérer autrement que comme des occupants précaires en raison du caractère provisoire de l’autorisation dont ils bénéficiaient et des ventes successives du terrain occupé. Les juges du fond avaient estimé que les...