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Article
Utilisation agricole, qualification donnée par le notaire et préemption de SAFER
Utilisation agricole, qualification donnée par le notaire et préemption de SAFER
La qualification retenue par le notaire dans la notification n’importe pas, s’il ressort de la constatation des juges fond que les bâtiments en cause, qui n’ont plus d’utilisation agricole, n’entrent pas dans les prévisions de préemption en faveur de la SAFER.
par A. Mbotaingarle 14 juin 2007
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Caen d’avoir déduit de sa constatation que la vente, objet de la notification du notaire à la SAFER, ne rentre pas dans les prévisions légales de préemption en faveur de celle-ci dès lors que les bâtiments qui en sont l’objet, n’ont plus d’utilisation agricole. Dans la décision commentée, la Cour de cassation donne acte aux juges du fond de n’avoir pas tenu compte de la...
