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Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : nouvelles restrictions

Si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et leur lien de causalité, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite nécessaire à l’exclusion des autres causes possibles de la maladie.

par Nicolas Kilgusle 17 juin 2013

Par un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a eu, à nouveau, l’occasion de se prononcer sur les relations pouvant exister entre la vaccination contre l’hépatite B, obligatoire dans les années 90, et l’apparition de scléroses en plaques. En l’espèce, était invoquée la responsabilité du fabriquant du vaccin sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Les juges ont ainsi considéré que, « si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l’exclusion éventuelle d’autres causes possibles de la maladie, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, sans pour autant que sa simple implication dans la réalisation du dommage suffise à établir son défaut au sens de l’article 1386-4 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ».

Rappelons que, dans une...

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