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Article
La valeur contraignante de la définition du fuseau de moindre impact
La valeur contraignante de la définition du fuseau de moindre impact
Dans un arrêt du 12 novembre 2007, le Conseil d’État se prononce sur le caractère contraignant de la définition, dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique d’une construction de ligne électrique, du « fuseau de moindre impact ».
par M.-C. de Monteclerle 30 novembre 2007
C’est à l’issue de la phase de concertation préalable que le ministre de l’énergie désigne, par arrêté, le « fuseau de moindre impact » correspondant aux tracés les plus respectueux de l’environnement. La haute juridiction n’avait, jusqu’à présent, pas eu l’occasion de préciser si cet arrêté a une portée normative. La requête de la commune de Folschviller à l’encontre de...
