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Article
Validation et publication de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves dans le primaire
Validation et publication de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves dans le primaire
Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 7 août 2008, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La loi a été publiée au Journal officiel du 21 août.
par E. Royerle 28 août 2008
S’inscrivant dans le prolongement de sa décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le Conseil constitutionnel a, en premier lieu, jugé que les articles 2, 3 et 4 de la loi, qui instaurent un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques ou privées sous contrat, trouvent leur fondement dans la continuité du service public et n’apportent pas de restriction injustifiée aux conditions d’exercice du droit de grève.
Les Sages de la rue Montpensier ont surtout validé l’article 9 de la loi, en jugeant que cette dernière a suffisamment déterminé le niveau des ressources...
