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La convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux l’exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires est valable dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé.
par J. Daleaule 5 février 2007
Pendant longtemps, les clientèles civiles, notamment médicales, ont été jugées incessibles. Cette solution était due à une perception subjective de ces clientèles. En effet, pour les clientèles civiles, l’élément attractif est constitué par la confiance que les clients placent dans le professionnel. Or cette confiance ne peut évidemment pas être cédée. La jurisprudence a ainsi longtemps fondé la nullité des cessions de clientèles civiles sur le fait qu’elles portaient sur un objet hors du commerce, voire un objet inexistant (Cass. 1re civ., 7 févr. 1990, Bull. civ. I n° 38 ; Defrénois 1990. 1018 note Aubert ; RTD civ. 1991. 560, obs. F. Zenati 
).
Après avoir considérablement atténué la portée de cette prohibition, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant que la cession de clientèle civile n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du client (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, D. 2001. 2400 note Auguet ; ibid. Somm....
