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La justification d’un pouvoir spécial nécessaire à l’associé d’une société civile immobilière (SCI) pour former une demande en justice peut être apportée jusqu’au jour où le juge statue et non uniquement avant l’expiration du délai de recours.
par Mehdi Kebirle 30 avril 2013
L’arrêt rapporté est relatif à la nécessité, pour le représentant d’une personne morale qui ne bénéficie pas de la qualité d’avocat, de justifier d’un pouvoir spécial pour intenter une action en justice au nom et pour le compte de celle-ci.
En l’espèce, l’associé d’une SCI entendait contester une ordonnance ayant décidé la vente forcée de cette dernière et avait formé, à cette fin, un recours qualifié de pourvoi immédiat aux termes de l’article 8 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Or, alors que seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci, il ressortait des statuts de la personne morale que le requérant ne bénéficiait pas de la qualité de gérant. Le demandeur avait produit ultérieurement une lettre de la gérante datée du 20 juin 2010 lui donnant pouvoir pour régulariser le pourvoi immédiat mais un tribunal d’instance l’avait déclaré irrecevable. La cour d’appel avait confirmé cette...
