Validité du nantissement de valeurs mobilières indisponibles

Cet arrêt rendu à propos d’un nantissement de valeurs mobilières, plus précisément d’actions – il s’agit là en réalité d’un terme désuet, puisque l’on parle aujourd’hui plutôt de gage de compte d’instruments financiers – intéresse surtout le droit commun des sûretés réelles. Il consacre, en effet, dans un attendu de principe, la validité du nantissement portant sur des valeurs mobilières, dès lors que cette indisponibilité est simplement temporaire. En l’occurrence, il s’agissait d’un crédit consenti par un prestataire de services d’investissement à l’un de ses employés, garanti par un pareil gage comprenant notamment des actions que son titulaire, qui est en même temps l’emprunteur, s’était engagé à conserver pendant plusieurs années (près de quatre ans après la constitution du gage). Après que l’intéressé eut présenté sa démission à son employeur, il a contesté la validité de ce gage, car ce dernier porterait sur une chose hors commerce au sens de l’article 1128 du code civil. Sa demande est rejetée à tous les stades de la...