- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens du code de la consommation.
par C. Rondeyle 26 mai 2008
Par un arrêt du 6 mai 2008, publié sur son site internet, la chambre commerciale de la Cour de cassation met un premier coup d’arrêt à la croisade menée par le Syndicat de la librairie française (SLF) contre le site internet alapage.com sur la pratique commerciale de la gratuité des frais de port, argument promotionnel largement mis en évidence sur différents sites de vente en ligne de livres. Jusqu’alors, celui-ci avait obtenu gain de cause (TGI Créteil, 25 janv. 2005 ; Paris, 23 mai 2007, D. 2007. AJ. 1657 ; D. 2008. Pan. 253, obs. Picod ; JCP E 2008, n° 3, p. 18, obs. Alma-Delettre ; CCC 2007, n° 292, obs. Raymond ; CCE 2007, n° 110, obs. Debet ; J.-Ph. Feldman, La loi Lang est-elle à la page ? Brèves réflexions sur l’arrêt de la cour de Paris du 23 mai 2007, D. 2007. Chron. 2311
; A. Rubio et O. L’Hostis, SLF. Le commerce du livre dans l’environnement numérique, Expertises, août-sept. 2007. 291). Les demandes du SLF avaient également été favorablement accueillies par les magistrats versaillais face à un autre « libraire » en ligne, amazon.fr (TGI Versailles, 11 déc. 2007, CCE 2008, n° 22, obs. Debet ; RLDA févr. 2008. 58, obs. Anadon), même si appel a été interjeté de cette décision.
L’offre des frais de port sur les sites internet de vente de livres ne constitue donc pas une...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)