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La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens du code de la consommation.
par C. Rondeyle 26 mai 2008
Par un arrêt du 6 mai 2008, publié sur son site internet, la chambre commerciale de la Cour de cassation met un premier coup d’arrêt à la croisade menée par le Syndicat de la librairie française (SLF) contre le site internet alapage.com sur la pratique commerciale de la gratuité des frais de port, argument promotionnel largement mis en évidence sur différents sites de vente en ligne de livres. Jusqu’alors, celui-ci avait obtenu gain de cause (TGI Créteil, 25 janv. 2005 ; Paris, 23 mai 2007, D. 2007. AJ. 1657 
; D. 2008. Pan. 253, obs. Picod ; JCP E 2008, n° 3, p. 18, obs. Alma-Delettre ; CCC 2007, n° 292, obs. Raymond ; CCE 2007, n° 110, obs. Debet ; J.-Ph. Feldman, La loi Lang est-elle à la page ? Brèves réflexions sur l’arrêt de la cour de Paris du 23 mai 2007, D. 2007. Chron. 2311 ; A. Rubio et O. L’Hostis, SLF. Le commerce du livre dans l’environnement numérique, Expertises, août-sept. 2007. 291). Les demandes du SLF avaient également été favorablement accueillies par les magistrats versaillais face à un autre « libraire » en ligne, amazon.fr (TGI Versailles, 11 déc. 2007, CCE 2008, n° 22, obs. Debet ; RLDA févr. 2008. 58, obs. Anadon), même si appel a été interjeté de cette décision.
L’offre des frais de port sur les sites internet de vente de livres ne constitue donc pas une...
