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Article
Vente à la découpe et droits de préemption du locataire et de la commune
Vente à la découpe et droits de préemption du locataire et de la commune
L’application par une commune de l’art. L. 210-2 du code de l’urbanisme n’est pas conditionnée par les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.
par A. Vincentle 8 décembre 2011
A la suite de la montée en puissance des « ventes en bloc » ou « ventes à la découpe » (V. sur la question, Regards croisés sur les ventes à la découpe, table ronde, AJDI 2006. 622 
), la loi « Aurillac » du 13 juin 2006 a introduit deux dispositifs visant à protéger les locataires en place. Le premier, prévu à l’article 10-1 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 institue un droit de préemption au profit du locataire en place dans des immeubles de plus de dix logements. Le second, met en place à l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme un nouveau motif permettant à une commune d’exercer...
