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- Avocat
Si un locataire d’un logement HLM peut acquérir un logement vacant mis en vente par l’organisme bailleur, dans le cadre des mesures destinées à favoriser l’accession à la propriété, il ne peut louer ultérieurement ce bien que sous certaines conditions.
par A. Vincentle 21 mai 2007
Les organismes HLM ont la possibilité de proposer à leurs locataires d’acquérir un logement vacant sous certaines conditions prévues à l’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Un sénateur s’interrogeait sur le caractère légal d’une mise en location...
