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Article
Vente en l’état futur d’achèvement et assurance dommages-ouvrage
Vente en l’état futur d’achèvement et assurance dommages-ouvrage
Le vendeur en l’état futur d’achèvement a seul qualité pour déclarer le dommage qui se manifeste avant toute réception et percevoir l’indemnité destinée aux réparations qui s’imposent.
par H. Berrahle 22 janvier 2010
L’article L. 241-1 du code des assurances impose que le vendeur d’immeuble à construire soit couvert par une assurance de responsabilité en sa qualité de constructeur.
Cette qualité ne dispense cependant pas le vendeur d’immeuble à construire de l’obligation de souscrire parallèlement une assurance dommages-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances en sa qualité de vendeur de l’ouvrage. Cette assurance se transmet avec l’immeuble et bénéficie de plein droit à ses acquéreurs successifs.
En l’espèce, une société civile de construction vente (SCCV) avait entrepris de réaliser une opération immobilière et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des désordres affectant la solidité de la structure des bâtiments étant apparus en cours de chantier, elle adressa une déclaration de sinistre à son assureur dommage-ouvrage. Ce dernier fit valoir l’irrecevabilité d’une telle demande faute de qualité pour agir et de déclaration de sinistre de nature à mettre en jeu les garanties prévues au contrat d’assurance.
La SCCV assigna donc son...
